Note de la revue
L’administration publie désormais une cartographie des montages abusifs qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire ( abusivement) l’impôt.
Il ne s’agit cependant que d’une position de l’administration ,même si certains montages dénoncés apparaissent comme manifestement abusifs , Vivaldi – Chronos a pris la partie de relayer cette information et de la compléter au fil de l’eau par les décisions rendues en la matière par la jurisprudence ou les commissions ad – hoc
Principe
Le plan d’épargne en actions (PEA) et le plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) permettent, dans certaines conditions, de percevoir des revenus de capitaux mobiliers et de réaliser des plus-values mobilières en franchise d’impôt sur le revenu.
Conformément aux règles impératives de fonctionnement des PEA et des PEA-PME, les titulaires effectuent des versements en numéraire sur le compte espèces du PEA ou du PEA- PME. Ces sommes sont ensuite utilisées par acquérir des titres éligibles qui sont alors inscrits sur le compte-titres du PEA ou du PEA-PME. En d’autres termes, on ne peut pas inscrire dans ces plans, des titres déjà détenus.
Schéma mis en œuvre
Chacun des membres du groupe détient des actions sur un compte titres ordinaire ouvert à son nom. Afin de loger leurs actions dans un PEA ou un PEA-PME, les membres du groupe cèdent leurs actions à un autre membre pour les lui racheter au même prix. Le rachat est réalisé grâce au compte espèces du PEA ou du PEA-PME, préalablement alimenté par un versement en numéraire. A l’issue de cette opération, les actions sont inscrites sur le compte titres du PEA ou du PEA-PME du contribuable.
Ces transactions successives visent à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » que sont le PEA et le PEA-PME. Elles poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA.
Ces opérations sont contraires à l’intention du législateur qui était de créer un dispositif incitant les particuliers à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises.
Rehaussement
Le caractère artificiel de ce type d’acquisitions peut être valablement invoqué par l’administration et entraîner, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal1, la remise en cause de l’éligibilité, au PEA ou au PEA-PME, des actions en cause et, par voie de conséquence, la clôture du plan à la date de ces acquisitions.
Dans le cadre d’une procédure de contrôle, l’administration titre les conséquences fiscales de la clôture du PEA ou du PEA-PME sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), conduisant à une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des produits et plus-values de cession des titres figurant sur le plan.
L’équipe Vivaldi-Chronos
