Note de la revue
L’administration publie désormais une cartographie des montages abusifs qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire ( abusivement) l’impôt.
Il ne s’agit cependant que d’une position de l’administration ,même si certains montages dénoncés apparaissent comme manifestement abusifs , Vivaldi – Chronos a pris la partie de relayer cette information et de la compléter au fil de l’eau par les décisions rendues en la matière par la jurisprudence ou les commissions ad – hoc
Principe
Les dividendes versés par une société dont le siège est en France à une société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérés de retenue à la source, sous réserve du respect de certaines conditions.
Schéma mis en œuvre
Afin de bénéficier de l’exonération de retenue à la source, une ou plusieurs entités juridiques sont interposées entre la société distributrice et un contribuable qui n’est pas résident d’un Etat membre de l’Union Européenne.
L’interposition de ces entités juridiques, qui sont dépourvues de substance, a pour principal objet de bénéficier d’une exonération de retenue à la source.
Les rehaussements
L’administration est particulièrement attentive à ce type d’opération.
Lorsque la société bénéficiaire des dividendes et résidente d’un autre Etat membre est contrôlée par des résidents d’Etats tiers, elle doit justifier, à la demande du service des impôts, que la chaîne de participations par l’intermédiaire de laquelle un ou plusieurs de ces non résidents la contrôlent, n’a pas pour objet de tirer avantage du dispositif d’exonération de retenue à la source (3 de l’article 119 ter du CGI).
Par ailleurs, des demandes d’assistances administratives internationales sont adressées aux Etats membres de l’Union Européenne afin d’obtenir des informations précises sur la société qui bénéficie de la distribution.
S’il s’avère que l’interposition de structures a pour objet de ne pas appliquer la retenue à la source, l’Administration procède au rappel de la retenue qui aurait dû être appliquée. Ce rappel peut être assorti de pénalités de 40 ou 80 % en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses.
L’équipe Vivaldi-chronos
