D. n° 2017-601, 21 avr. 2017 : JO, 23 avr.
Arr. 21 avr. 2017, NOR : ECFE1710398A : JO, 23 avr.
Le décret du 21 avril 2017, pris en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 (LF 2017)[1] autorise l’administration fiscale à « indemniser » toute personne étrangère aux administrations publiques, qui lui aura fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles et notamment d’un manquement aux obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats de capitalisation et d’assurance-vie détenus à l’étranger[2].
L’autorisation de rétribution est donnée à titre expérimental et pour 2 ans.
L’arrêté publié le même jour précise que la direction nationale d’enquêtes fiscales examine d’abord l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations communiquées et le rôle précis de l’aviseur.
La décision d’attribution de l’indemnité est ensuite prise par le directeur général des finances publiques. Celui-ci en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.
Après l’immunité du délateur (lanceurs d’alerte) vient sa rémunération. Sans méconnaitre le pragmatisme salutaire de la mesure on peut vraiment se demander si ce nouvel arsenal législatif et réglementaire a été sérieusement étudié d’un point de vue politique et sociologique .C’est le genre de détail dans lequel le diable peut facilement se nicher [3]
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats
[1] Cf article Chronos Caroline DEVE, du 24 janvier 2017 : « Loi de finance pour 2017 : Vers la mise en place d’une rémunération pour des « lanceurs d’alerte » en matière fiscale ? »
[2]CGI, art. 1649 A, al. 2, 1649 AA) ou aux trusts constitués à l’étranger (CGI, art. 1649 AB
[3] « Der Teufel steckt im Detail » Also sprach Zarathustra. Friedrich Nietzsche
