Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.
Source : Cass. 1ère Civ. 25 mai 2022 n° 21-10.635 F- B
I –
Le prêt à paliers est un type de crédit, amortissable par paliers, c’est-à-dire modulable en fonction des mensualités de prêts déjà existant de l’emprunteur, de telle sorte que celui-ci puisse continuer ses remboursements tout en absorbant un nouveau crédit.
Le prêt à paliers peut d’ailleurs concerner le prêt immobilier lorsque celui-ci est réalisé sur deux lignes avec deux durées et deux taux immobiliers différents. En bref, le prêt à paliers procure à l’emprunteur des avantages de trésorerie, diminuant dans un premier temps les mensualités avec, en corolaire, un risque d’amortissement négatif .Lorsque l’échéance du prêt ne permet pas de rembourser le montant mensuel des intérêts générés par le capital (i) les intérêts courus et non payés sont capitalisés et aboutissent (ii) à un report d’amortissement du capital dans des conditions souvent mal maitrisées ou comprises par l’emprunteur qui, à la fin du prêt, s’étonne de constater encore un capital très important, tout en ayant payé régulièrement les intérêts.
II –
Le litige, qui opposait le prêteur à l’établissement de crédit, portait, pour le coup, sur l’achat d’une résidence principale à un taux d’intérêt fixe de 3,55 %/an, payable les trois premiers mois et susceptible de variations en fonction de l’évolution de l’indice Tibeur trois mois, en ce compris deux périodes de différés d’amortissement avec franchise partielle d’intérêts, l’amortissement prenant effet avec le 52ème versement (quatre ans et demi).
Les emprunteurs qui finissent par comprendre le mécanisme en faisant la différence entre les sommes payées et ce qui reste dû … au terme de la période d’amortissement du prêt, soutiennent que le prêteur avait manqué à son devoir d’information et de conseil, et l’intermédiaire de crédit à son devoir de mise en garde pour leur avoir fourni un produit dangereux et inadapté à leur situation financière … sans succès devant la Cour d’Appel.
A tort, objecte la Cour de Cassation qui juge que lorsqu’il est consenti à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de sorte que le règlement de ces échéances n’affecte pas le capital emprunté et que la différence calculée entre le montant de l’échéance et ses intérêts s’ajoute au capital restant dû, le prêteur est tenu à une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit à un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif qui en résulte.
