Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Cass.Civ.1., 29 juin 2022, n°21-11690, n°552 F-B

Par cet arrêt, la première chambre civile vient se mettre en accord avec la chambre commerciale qui a déjà eu l’occasion d’aborder le sujet.

En effet, par arrêt en date du 09 juillet 2019 n°17-31255, la Cour de cassation avait déjà pu préciser que lorsqu’un emprunt est souscrit par des coemprunteurs, le risque d’endettement doit s’apprécier au regard des capacités financières globales des coemprunteurs et non individuelles.

Ainsi, la Cour dans son attendu reprend à son compte cette solution permettant une harmonie entre les chambres :

« Vu l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

15. Selon ce texte, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

16. Pour condamner la banque à payer à Mme [I] des dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir énoncé qu’il appartenait à la banque d’examiner les ressources et charges de celle-ci, puisque les emprunteurs n’étaient pas mariés, retient que les échéances des deux prêts souscrits représentaient, pour la première année d’amortissement, 68 % de ses revenus, qu’il existait un risque d’endettement et que la banque ne démontre pas avoir exécuté son devoir de mise en garde.

17. En statuant ainsi, sans prendre en compte l’ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l’octroi des prêts, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La vision de la banque doit alors être globale, peu important la relation unissant les emprunteurs qui de ce fait les concerne uniquement sans pouvoir être opposable à la Banque.

Print Friendly, PDF & Email
Partager cet article