Report d’imposition et réduction de capital de la société ayant bénéficié de l’apport
La réduction de capital par annulation de titres met bien fin au report d’imposition quel que soient les conditions ou causes de cette opération Source :réponse ministérielle du 29/08/2023 à la question n°7128 L'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition de la plus-value qui pourrait être constatée à l’occasion de l’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle dans la mesure où celui-ci reçoit en contrepartie de son apport, non pas des fonds lui permettant d’acquitter l’impôt sur la plus-value, mais des titres de la société bénéficiaire de l’apport. L'article 150-0 B ter…
MaPrimeRénov’ inapplicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu
Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : la déductibilité est conditionnée à la diminution du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Le juge administratif vient rappeler qu’une provision pour dépréciation du fonds de commerce peut être déductible fiscalement à la condition que le chiffre d’affaires et la rentabilité aient diminué de manière notable et que le contribuable puisse en apporter la preuve.
Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger et redevable de l’obligation de déclaration pour les comptes bancaires étrangers ouvert au nom d’une société
Le ministre de l’économie précise les obligations pesant sur les dirigeants de sociétés à la suite de l’arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023 Réponse ministérielle à la question sénatoriale n°6868 L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par…
Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle
La juridiction administrative vient rappeler les conditions d’appréciation d’un changement d’activité réelle ainsi que les conséquences qui en découlent, savoir cessation d’entreprise et le sort des déficits.
Taux de l’impôt sur les sociétés pour les associations à caractère non lucratif
Le gouvernement confirme sa position actuelle et indique qu’il n’est pas prévu de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations quand bien même le taux de l’impôt sur les sociétés sur les activités lucratives a diminué.
Transformation d’une SARL en SAS et cession de titres : les droits d’enregistrement applicables dépendent de l’opposabilité de l’opération de transformation
En cas de cession de titres, les droits d’enregistrement sont liquidés en fonction de la nature juridique des titres cédés. Pour savoir le régime applicable, il faut savoir si à la date de cession, la transformation de la société était opposable à l’administration fiscale. Le juge de l’impôt vient rappeler que l’administration fiscale appliquera les droits d’enregistrement en fonction de la forme sociale dont elle a connaissance au moment de la cession.
Les dépenses sous-traitées prises en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche même celles non prises en charge par le donneur d’ordre
Le Conseil d’État vient juger que les dépenses sous-traitées pour la réalisation d‘opérations de recherches doivent être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt même si les prestations sous-traitées ne seraient pas payées directement par l’entreprise donneuse d’ordre dès lors que les opérations ont été réalisées pour le compte de cette dernière.
Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : à l’épreuve du faisceau d’indices
En cas de cession de la résidence principale, l’exonération de la plus-value est de pur fait. Celle-ci peut être remise en cause par l’administration fiscale avec la méthode du faisceau d’indices si les éléments démontrent que le bien ne pouvait pas constituer la résidence habituelle et effective du contribuable.
Exonération de TVA inapplicable pour une location de gîte proposant trois des prestations de parahôtellerie
La juridiction administrative vient juger que l’activité de location de gîtes doit être soumise à la TVA dès lors qu’il est proposé, même si c’est de manière potentielle uniquement, au moins trois des prestations de parahôtellerie.
Cession de résidence principale rendue inhabitable en raison d’un sinistre : l’exonération de plus-value est-elle possible ?
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu à la condition que ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Qu’en est-il lorsque la résidence principale est détruite par un sinistre et que le bien est mis en vente pendant les travaux de rénovation ?
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique
La facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données de transaction devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Dans le cadre de divers échanges sur la mise en place de cette généralisation, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur. La nouvelle date sera dévoilée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.