Cession de titre à la valeur nominale : attention à la donation déguisée.
Cession de titres à la valeur nominale et abus de droit .Un rapide tour d'horizon à la faveur de de deux décisions rendues par la Commission des Abus de Droit
Directive mère-fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Après NANTES, la CAA de PARIS juge que l’Administration Fiscale ne peut refuser l’exonération de retenue à la source prévue à l’article L.119 du GCI au motif d’une prétendue incertitude sur la localisation de son siège ou de direction effective au sein de l’UE.
Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission.
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale en cas de séparation est réservée au conjoint résidant dans l’immeuble
Le Conseil d'État juge que l’appréciation de la résidence principale s’apprécie lors de la cession et non à la date de la séparation du couple
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel.
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter.
Œuvre de commande et exonération de CFE
Dans une décision récente, le Tribunal Administratif de Lyon a considéré qu’une œuvre de commande ne permettrait pas à son auteur une liberté artistique suffisante pour bénéficier du régime dérogatoire relatif à l’assujettissement à la CFE.
Réduction de capital et acte anormal de gestion
Un arrêt du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2026 est l’occasion de revenir sur la possible requalification d’une réduction de capital financée au moyen d’un emprunt en acte anormal de gestion : le principe de non-immixtion de l’administration fiscale se heurterait à une appréciation in concreto et à la constatation par le juge de l’impôt d’un intérêt contraire à la société.
Présomption d’imposition comme traitements et salaires des remboursement de frais de déplacement pour les gérants de SARL
Le Conseil d'État se penche sur le cas des gérants minoritaires et égalitaires
Après avoir été abrogée, l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des dons manuels est réintroduite
A compter du 1er janvier 2026
Acquisition global suivie d’une cession par lots : la valeur vénale réelle comme prix d’acquisition
Le juge de l’impôt vient indiquer qu’en cas d’acquisition d’un ensemble immobilier acquis pour un prix global puis découpé par lots, le prix d’acquisition à retenir lors de la cession d’un seul lot est la valeur vénale réelle. Ainsi, il consacre une méthode d’évaluation fondée sur le potentiel constructible du terrain rejetant l’approche littérale de l’administration fiscale. Cour administrative d’appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY00681 Pour rappel, en cas de cession d’un bien immobilier, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le prix d’acquisition correspond au prix acquitté par le…
L’appréciation du seuil du micro-foncier lors de l’année du décès d’un contribuable
Bien que le décès du conjoint entraîne l’établissement de deux déclarations distinctes, le conjoint survivant ne devient pas deux personnes fiscales différentes et ainsi le plafond du micro-foncier de 15 000 euros doit continuer d’être apprécié annuellement. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2025, n° 2300976 Par principe, les couples mariés remplissent une même déclaration de revenus. Toutefois, en cas de décès, il doit être établi deux déclarations : (1) une déclaration commune jusqu’à la date du décès établie au nom des époux et (2) une déclaration établie au nom du conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu’au 31…

