Regroupements pédagogiques intercommunaux : la fin d’un flou juridique ?
Les RPI entrent dans une nouvelle phase de sécurisation juridique, avec des conséquences concrètes pour les communes, les écoles et les collectivités locales.
Homologation d’une transaction en droit administratif : risques pour les entreprises et contrôle du juge
Les entreprises qui concluent des contrats avec des personnes publiques recourent fréquemment à la transaction pour mettre fin à un litige. Toutefois, l’homologation de cet accord par le juge administratif ne va pas de soi. Dans un arrêt du 9 février 2026 (CAA Marseille, n°23MA00771), le juge rappelle qu’il exerce un contrôle strict, en particulier lorsque la transaction porte sur des règles d’ordre public comme celles applicables aux biens de retour. L'intérêt de recourir à la transaction Les entreprises délégataires ou titulaires de contrats publics privilégient souvent la transaction pour : La transaction constitue un outil efficace, à condition de respecter strictement le cadre juridique applicable. Un cadre juridique strict en droit administratif Les entreprises doivent fonder leur transaction sur l’article 2044 du Code civil et sur l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Elles doivent prévoir des concessions réciproques réelles et équilibrées. Lorsque les parties demandent l’homologation, elles recherchent un avantage décisif : conférer à l’accord une force exécutoire. En cas de défaillance d’une partie, elles peuvent ainsi obtenir rapidement l’exécution forcée. le contrôle renforcé…
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.