Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.
L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !
Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?
Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.
Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.
Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.