Résiliation irrégulière et sanction financière en découlant.

Alexandre PETIT
Alexandre PETIT

 

SOURCE : CE, 15 novembre 2012, n°349840

 

 

Dans un arrêt du 15 novembre 2012 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’état sanctionne financièrement un maître d’ouvrage public ayant procéder à une résiliation irrégulière d’un marché public.

 

En l’espèce que demandait le maître d’ouvrage public, auteur d’une résiliation prononcée aux torts de l’entrepreneur ?

 

En l’espèce, le département des Bouches-du-Rhône  demandait la condamnation de l’entrepreneur à l’indemniser des surcoûts imputables à la résiliation du marché.

 

Le tribunal administratif de Marseille avait fait partiellement droit à cette demande. La Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé ce jugement.

 

L’entrepreneur forma un pourvoi devant le Conseil d’état au motif que la résiliation était irrégulière pour incompétence.

 

Quel a été la position du Conseil d’état ?

 

Le Conseil d’état annule partiellement l’arrêt d’appel et le jugement de première instance.

Sa position est claire :

Dès lors que la décision de résilier le contrat est entachée d’incompétence, le surcoût qui en résulte pour le maître d’ouvrage public ne peut être mis à la charge de l’entrepreneur.

 

 

Pour information, en l’espèce, en quoi consistait cette incompétence de l’auteur de la résiliation ?

 

En l’espèce, la décision avait été notifiée par une entreprise, maître d’ouvrage public délégué.

 

Or, cette décision de résiliation aurait dû être précédée d’une délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage public[1] ou, sur délégation de celui-ci, de sa commission permanente.

 

Ce formalisme rappelle l’importance et la gravité d’une décision de résiliation.

 

Alexandre PETIT

Vivaldi-Avocats



[1] Conseil général en l’espèce.

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