SOURCE : CE, 15 novembre 2012, n°349840
Dans un arrêt du 15 novembre 2012 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’état sanctionne financièrement un maître d’ouvrage public ayant procéder à une résiliation irrégulière d’un marché public.
En l’espèce que demandait le maître d’ouvrage public, auteur d’une résiliation prononcée aux torts de l’entrepreneur ?
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En l’espèce, le département des Bouches-du-Rhône demandait la condamnation de l’entrepreneur à l’indemniser des surcoûts imputables à la résiliation du marché.
Le tribunal administratif de Marseille avait fait partiellement droit à cette demande. La Cour administrative d’appel de Marseille avait confirmé ce jugement.
L’entrepreneur forma un pourvoi devant le Conseil d’état au motif que la résiliation était irrégulière pour incompétence. |
Quel a été la position du Conseil d’état ?
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Le Conseil d’état annule partiellement l’arrêt d’appel et le jugement de première instance. Sa position est claire : Dès lors que la décision de résilier le contrat est entachée d’incompétence, le surcoût qui en résulte pour le maître d’ouvrage public ne peut être mis à la charge de l’entrepreneur. |
Pour information, en l’espèce, en quoi consistait cette incompétence de l’auteur de la résiliation ?
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En l’espèce, la décision avait été notifiée par une entreprise, maître d’ouvrage public délégué.
Or, cette décision de résiliation aurait dû être précédée d’une délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage public[1] ou, sur délégation de celui-ci, de sa commission permanente.
Ce formalisme rappelle l’importance et la gravité d’une décision de résiliation. |
Alexandre PETIT
Vivaldi-Avocats
