Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière
Le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’un candidat ait vu son offre rejetée pour irrégularité est sans incidence sur la possibilité dont il dispose de former un référé contractuel.
Marchés publics et paiement direct du sous-traitant
Source : CE, 2 décembre 2019, n°425204 Pour obtenir le paiement direct de ses travaux, le sous-traitant régulier doit adresser sa demande avant que le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché à l’entrepreneur principal C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 décembre dernier : « … Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie…
Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant
Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.
Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.
Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises
A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.
Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux
Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.
Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique
Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.
Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?
Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.
Marché public et continuité du service public
Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
Contrats de mobiliers urbains
Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains
Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative
Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.