Jurisprudence TARN ET GARONNE : les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent justifier d’un intérêt leur donnant qualité à agir pour contester la validité d’un contrat administratif
Comme n’importe quel tiers, une agence régionale de santé doit justifier d’un intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine par la passation d’un contrat administratif pour en solliciter l’annulation ou la suspension.
Règles de l’allotissement et groupement de commande
Par principe, le mécanisme de l’allotissement est applicable aux groupements de commande. Ceci étant, il est interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir au sein des documents de la consultation que l’ensemble des lots soit attribué à un seul et unique candidat.
Les limites du principe de loyauté des relations contractuelles
La personne publique n’a pas à informer son cocontractant, au titre de la loyauté contractuelle, des mesures d’exécution qu’elle entend prendre.
Le décret « marchés publics » publié le 27 mars 2016 au Journal officiel est entré en vigueur le 1er avril 2016
Attendu depuis longtemps par les acheteurs, le décret « marchés publics » composé de 189 articles au total, entre en vigueur à partir du 1er avril en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
L’acheteur public ne peut pas se prévaloir de son erreur dans la définition des besoins pour résilier le marché au motif d’un intérêt général
La mauvaise définition des besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas constitutif d’un motif d’intérêt général de nature à justifier l’abandon de la procédure.
Le renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision des prestations attendues par le pouvoir adjudicateur est constitutif d’un manquement au obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dans une ordonnance du 3 décembre 2015, le Juge des référés du Tribunal administratif de CERGY PONTOISE a considéré que le simple renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision de la nature et de l’étendue des prestations attendues au sein du catalogue constituait une irrégularité de nature à annuler la procédure de passation.
Le recours en contestation de validité du contrat s’exerce selon les nouvelles modalités consacrées par la jurisprudence « Département Tarn- et-Garonne » à l’encontre uniquement des contrats signés postérieurement à cette décision
Dans son arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les nouvelles modalités du recours en contestation de validité du contrat consacrées par la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » n’avaient pas lieu de se substituer à celles des recours consacrés par la jurisprudence « Société Tropic Travaux Signalisation » actuellement pendants.
L’Administration peut saisir en référé le Juge Administratif d’une demande de provision aux fins de recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté pour l’Administration de saisir le Juge Administratif d’un référé-provision tendant au recouvrement de sa créance, lorsque celle-ci trouve son origine dans un contrat
Projet décret « marchés publics » : la synthèse de la consultation ouverte par Bercy vient d’être publiée
Des 307 contributions formulées par les acteurs de la commande publique sur le projet de décret « marchés publics » pris sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et dont la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier la synthèse, nombreuses sont celles qui seront prises en compte.
Marchés publics : la responsabilité du sous-traitant peut être engagée par le maître d’ouvrage public sur le terrain quasi-délictuel
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que la responsabilité du sous-traitant pouvait désormais être recherchée sur le terrain quasi-délictuel par le maître d’ouvrage public. Toutefois, l’engagement de la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’Administration ne peut avoir lieu que sous certaines conditions.
Applicabilité et champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
La responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être invoquée devant le juge administratif sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil
Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.