En l’espèce, un syndicat intercommunal avait lancé une procédure de passation d’un marché en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes constitué avec une commune en vue de la réalisation de travaux d’aménagement d’une rue communale.
Au sein des documents de la consultation, trois marchés distincts étaient prévus, dont le premier était conclu par le syndicat intercommunal et les deux autres avec la commune.
Il était prévu que les trois marchés soient attribués avec le même entrepreneur ou groupement d’entreprises.
Saisi en référé, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation. Le juge des référés a en effet considéré que la règle de l’allotissement, par principe applicable aux groupements de commande, faisait obstacle à ce que l’ensemble des lots constitués soit attribué à une seule et même entreprise ou groupement d’entreprise.
Sur la question, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement du juge de première instance en soulignant la contradiction qu’il existait entre le principe de l’allotissement prévu en l’espèce et la possibilité d’attribution de l’ensemble des lots à un même candidat.
Par conséquent, l’argument selon lequel le syndicat intercommunal avait choisi d’avoir recours à un marché global au regard des difficultés techniques invoquées était particulièrement inopérant dès lors que trois marchés avaient été distingués en amont de la consultation.
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
