L’Administration peut saisir en référé le Juge Administratif d’une demande de provision aux fins de recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté pour l’Administration de saisir le Juge Administratif d’un référé-provision tendant au recouvrement de sa créance, lorsque celle-ci trouve son origine dans un contrat
Projet décret « marchés publics » : la synthèse de la consultation ouverte par Bercy vient d’être publiée
Des 307 contributions formulées par les acteurs de la commande publique sur le projet de décret « marchés publics » pris sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et dont la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier la synthèse, nombreuses sont celles qui seront prises en compte.
Marchés publics : la responsabilité du sous-traitant peut être engagée par le maître d’ouvrage public sur le terrain quasi-délictuel
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que la responsabilité du sous-traitant pouvait désormais être recherchée sur le terrain quasi-délictuel par le maître d’ouvrage public. Toutefois, l’engagement de la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’Administration ne peut avoir lieu que sous certaines conditions.
Applicabilité et champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
La responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être invoquée devant le juge administratif sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil
Le juge judiciaire demeure compétent pour connaitre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de ses sous-traitants, dans le cadre d’un litige l’opposant, devant le juge administratif, à l’administration
Dans sa décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a fait application de la règle générale dégagée par la jurisprudence Société de Castro pour écarter la compétence du juge administratif dans le cadre d’une action en garantie exercée par le titulaire d’un marché public à l’encontre de son sous-traitant.
L’intérêt lésé du sous-traitant
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des circonstances particulières pouvaient justifier l’intérêt du sous-traitant à contester la validité du contrat en cause.
Procédure d’appel d’offres et exigences d’impartialité
Un arrêt récent du Conseil d’état rappelle l’importance de l’exigence d’impartialité qui s’impose au pouvoir adjudicataire dans le cadre d’un appel d’offre.
Marchés de prestations juridiques et sous-traitance
Dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, le recours à la cotraitance est imposé, celui à la sous-traitance étant exclu
Critères et sous-critères de jugement des offres : moyens humains et techniques
Dans le cadre de l’analyse des offres, il est possible de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution du marché afin d’en garantir la qualité technique.
LOI MACRON : La fin des factures « papier » est annoncée
Dans les relations entre les entreprises, la facturation électronique remplacera-t-elle bientôt les factures papier ?
Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières
En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.
L’irrégularité tirée de l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public ne saurait être invoquée devant le juge sans déloyauté
Alors même que l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public serait constitutive d’un manquement aux règles de passation, un tel manquement n’est pas de nature, eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, à permettre aux parties de se placer en-dehors du terrain contractuel.