Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Du nouveau en 2015 pour le droit de la commande publique ?
C’est une année mouvementée qui se dessine dans le Droit de la commande publique avec un projet d’ordonnance rationalisant le droit de la Commande publique.
Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession
L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.
Compétence du juge administratif pour connaître des appels en garantie formés par les constructeurs dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, le juge administratif est compétent pour connaître à des appels en garantie formés par les constructeurs les uns envers les autres, et ce alors même que ceux-ci seraient unis par un contrat de droit privé.
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.
L’obligation d’allotissement peut s’imposer dans le cadre d’un marché public de prestations juridiques
L’obligation d’allotir prévue à l’article 10 du code des marchés publics s’impose aux marchés de prestations juridiques dès lors qu’en raison de la diversité des prestations, et du volume de la commande passée par le pouvoir adjudicateur, des prestations distinctes peuvent être identifiées.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.
Marché à prix unitaire et prestations supplémentaires
Dans le cadre d'un marché à prix unitaires, le titulaire a droit à indemnisation des prestations réalisées en dépassement des estimations du marché, et ce sans qu'il ait à solliciter un nouvel ordre de service.
Quel Juge compétent pour connaître de l’action en garantie consécutive à l’apparition de désordres de travaux publics ?
Le Juge Administratif s'est estimé compétent pour statuer sur une action en garantie décennale portant sur des travaux de construction de voirie, ceux-ci revêtant la nature de travaux publics.