Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.
L’obligation d’allotissement peut s’imposer dans le cadre d’un marché public de prestations juridiques
L’obligation d’allotir prévue à l’article 10 du code des marchés publics s’impose aux marchés de prestations juridiques dès lors qu’en raison de la diversité des prestations, et du volume de la commande passée par le pouvoir adjudicateur, des prestations distinctes peuvent être identifiées.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.
Marché à prix unitaire et prestations supplémentaires
Dans le cadre d'un marché à prix unitaires, le titulaire a droit à indemnisation des prestations réalisées en dépassement des estimations du marché, et ce sans qu'il ait à solliciter un nouvel ordre de service.
Quel Juge compétent pour connaître de l’action en garantie consécutive à l’apparition de désordres de travaux publics ?
Le Juge Administratif s'est estimé compétent pour statuer sur une action en garantie décennale portant sur des travaux de construction de voirie, ceux-ci revêtant la nature de travaux publics.
Arrêté du 4 mars 2014 : toilettage du CCAG TRAVAUX 2009 pour réduire et mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD).
Trop de toilettage tue le toilettage ?
Opposabilité des conventions collectives dans les marchés publics
L’offre d’un candidat qui ne respecte la convention collective doit être rejetée en tant qu’elle est inacceptable.
Les contours de la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre irrégulière en matière d’appel d’offres
Tout en admettant la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser, le Conseil d’Etat a dessiné les contours de l’exercice de cette faculté dans sa décision du 25 mars 2013.
Les nouveaux seuils de passation applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère de l’Economie vient d’annoncer les nouveaux seuils de passation des marchés publics en vigueur à compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption.
Si le règlement de la consultation prévoit une méthode de notation, celle-ci doit être suffisamment précise.
L’incertitude de la méthode de notation inscrite au sein du règlement de la consultation méconnaît le principe d’égalité entre les candidats.
Le nombre des lots susceptibles d’être attribués à un même candidat peut être limité par le pouvoir adjudicateur
Bien que la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat constitue une restriction au libre accès à la commande publique, celle-ci est possible, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.