SOURCE : Conseil d’Etat, 13 février 2015, req. n° 373645.
Dans sa décision du 13 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel le concessionnaire a le droit d’être indemnisé de la valeur non amortie de l’ouvrage au terme du contrat, lorsque la durée du contrat de concession est inférieure à la durée normale d’amortissement de l’ouvrage.
Le principe vaut pour les contrats dans lesquels une personne publique confie la réalisation de travaux ou d’ouvrages, qui lui seront remis gratuitement au terme du contrat, à un contractant dont la rémunération consistera en tout ou partie en l’exploitation du bien remis.
Ces contrats sont ainsi ceux ayant généralement pour objet le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’ouvrage, impliquant une durée d’exécution relativement longue.
Si la valeur non amortie de l’ouvrage au terme du contrat correspond à la valeur nette comptable, évaluée à la date de la remise des biens, le Conseil d’Etat précise néanmoins qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit aux cocontractants de prévoir que cette indemnité soit versée avant le terme du contrat, y compris au début de son exécution.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat censure le raisonnement des juges d’appel, lesquels avaient considéré qu’en l’espèce, l’indemnité versée au concessionnaire devait s’analyser comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat au sens des dispositions de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pour retenir une telle analyse, les juges d’appel avaient en effet relevé le caractère prématuré du versement de l’indemnité, ainsi qu’un taux de rentabilité de l’opération sensiblement plus élevé du fait de ce versement que celui d’opérations similaires.
Or suivant le Conseil d’Etat, les juges d’appel auraient dû uniquement rechercher, pour en déduire l’existence d’une aide d’Etat, si le montant versé était supérieur à la valeur nette comptable de la partie des biens non amortie à leur date de remise, dès lors que son versement pouvait en effet intervenir à tout moment.
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
