Ouverture du référé contractuel aux candidats ayant présenté une offre irrégulière

Johanna HENOCQ
Johanna HENOCQ

Source : CE, 27 mai 2020 n°435982

 

La collectivité de Martinique avait engagé une consultation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de prestations de nettoyage.

 

Une société qui s’était portée candidate à l’attribution du marché s’est vu notifier une lettre portant rejet de son offre.

 

C’est dans ce contexte que la société a saisi le juge des référés d’un référé précontractuel puis contractuel.

 

Saisi en appel, le Conseil d’Etat devait répondre à la question suivante :

 

Le rejet d’une offre pour irrégularité empêche-t-il le candidat d’exercer un référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché ?

 

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L. 551-14 du code de justice administrative :

 

« Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats (…)

 

Toutefois, le recours régi par la présente section n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l’article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. »

 

Il résulte de ces dispositions 3 conditions tenant à l’introduction d’un référé contractuel :

 

  Avoir un intérêt à conclure le contrat

 

  Être susceptible d’avoir été lésé par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

 

  Ne pas avoir introduit préalablement un référé précontractuel pour lequel le pouvoir adjudicateur aurait respecté le délai de standstill

 

En l’espèce, la société requérante satisfaisait ces 3 conditions.

 

En premier lieu, il s’avère que le pouvoir adjudicateur, en dépit du référé précontractuel n’avait pas respecté le délai de standstill et avait procédé à la signature du marché.

 

En second lieu, la société requérante justifiait de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles de l’avoir lésée.

 

Enfin, et c’est ici l’enjeu du litige, la société disposait bien d’un intérêt à agir.

 

En effet, le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la société ait vu son offre rejetée comme étant irrégulière est sans incidence sur la possibilité qu’a cette dernière d’exercer un référé contractuel.

 

En résumé : l’irrégularité d’une offre n’empêche pas le candidat d’introduire un référé contractuel.

 

Cette jurisprudence existait déjà pour le référé précontractuel (CE, 15 février 2013 n°364203), elle est désormais applicable au référé contractuel !

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Posté par Johanna HENOCQ
Vivaldi Avocats