L’absence de projet de décompte final établi par le titulaire du marché ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste ultérieurement le décompte général établi d’office par le maître d’œuvre.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 19/05/2022, n°455134
I –
Selon les dispositions du CCAG Travaux, le titulaire du marché doit établir un projet de décompte final et le notifier au maître d’œuvre (et simultanément au maître de l’ouvrage, depuis l’arrêté du 3 mars 2014).
A défaut, après mise en demeure restée sans réponse, le décompte final peut être établi d’office par le maître d’œuvre.
Toutefois, le titulaire conserve le droit de récuser ce document.
II –
En l’espèce, le maître d’ouvrage d’un marché public de travaux a mis en demeure le titulaire d’un des lots de produire son projet de décompte final à l’issue de la réception des travaux.
En application du CCAG, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, ce projet devait être transmis dans un délai de 45 jours après la notification de la réception.
L’entrepreneur n’ayant pas respecté ce délai, le décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre. Sur la base de ce document, le décompte général du marché a ensuite été établi par le maître d ’ouvrage.
En désaccord avec le décompte général qui lui a été notifié, le titulaire du marché a, adressé un mémoire en réclamation au maître de l’ouvrage.
Ne parvenant pas à trouver un accord, le titulaire a porté le litige devant le juge administratif.
III –
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête, au motif qu’il ne pouvait plus reprendre, dans son mémoire en réclamation, des éléments qu’il n’aurait pas présentés préalablement, dans le projet de décompte final ou dans une réclamation formée dans un délai raisonnable après réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final.
Le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour erreur de droit.
V –
Les dispositions du CCAG Travaux n’ont pas pour objet de priver le constructeur de son droit de former une réclamation sur le décompte général.
En cela, cette décision est conforme aux règles en la matière.
En effet, la procédure prévue par le CCAG Travaux vise à permettre le règlement du marché tout en évitant les blocages en anticipant d’éventuelles carences des cocontractants.
Par conséquent, même en l’absence de projet de décompte final, le titulaire du marché a la possibilité de contester ultérieurement le décompte général, même en invoquant des postes de rémunération ou d’indemnisation qui n’auraient pas été mentionnés auparavant par le maître d’œuvre dans son décompte final.
