Désignation du salarié conducteur du véhicule de fonction : application immédiate selon la Cour de cassation.
L’employeur est tenu de désigner son salarié dans les 45 jours de la réception de la contravention en vertu de l’article L 121-6 du code de la route indépendamment de la date de commission de l’infraction et du destinataire de l’avis.
Le non-paiement des heures supplémentaires : mise au point réalisée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, tout en précisant que l’absence de paiement d’heures supplémentaires ne justifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La rémunération d’un salarié gréviste : comment procéder à l’égard des primes ?
La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions de la retenue de salaire opérée par l’employeur en cas de grève, tant à l’égard du salaire que pour le paiement des primes, en indiquant qu’il peut tenir compte des périodes d’absences dans la mesure où toutes les absences entrainent les mêmes conséquences.
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant
Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.
L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?
Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».
Quand la Cour de Cassation sanctionne les pratiques du RSI.
A peine de nullité, la contrainte doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent
Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.
La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.