Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Surendettement : la vente de l’immeuble du débiteur
Le juge peut soumettre les mesures imposées par la commission de surendettement à la vente du bien immobilier, fut-ce-t-il la résidence principale.
Associé, caution et associé-caution : Attention à la confusion !
Il y a bien deux dettes distinctes pour la caution-associé et celle de l’associé et celle de la caution
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.
Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance
Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance
Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution
La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.
Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription
Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !
Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.
La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.
Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne
Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.
Liquidation entreprise individuelle : insaisissabilité de l’immeuble assurant la résidence principale du débiteur.
Un liquidateur judiciaire ne peut pas provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur physique, du débiteur entrepreneur individuel, que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps
L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.
La preuve dans le défaut du devoir de mise en garde
La caution qui reproche au banquier d’avoir failli dans son devoir de mise en garde doit prouver l’inadaptation aux capacités du garant ou l’existence d’un risque d’endettement causé par le prêt. L’absence de transmission de documents comptables prévisionnels ne constitue pas une carence de la banque.