Suretés / Mesures d’exécution

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Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère en l’absence de convention internationale

L’exequatur d’une décision russe n’est accordé par le Juge français qu’à la condition d’une triple vérification tenant à la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.

Geneviève FERRETTI

Mainlevée d’une saisie conservatoire

La substitution de la mesure conservatoire par toute autre mesure relève du pouvoir souverain du juge du fond

Sylvain VERBRUGGHE

Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire

Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.

Geneviève FERRETTI

Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière

Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.

Geneviève FERRETTI

La seule qualité d’Huissier ne suffit pas à le qualifier d’emprunteur averti

L’Huissier de justice, qui cumule l’expérience d’un professionnel du droit avec celle de gestionnaire et de vendeurs de parts d’une SCP et qui a été informé de la situation financière de l’Etude, est un emprunteur averti.

Geneviève FERRETTI

L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.

Geneviève FERRETTI

Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable

Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.

Geneviève FERRETTI

La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie

N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.

Geneviève FERRETTI

L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire

  L’acte notarié rédigé par un  notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.

Geneviève FERRETTI

L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation

Le projet de distribution amiable du prix  de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.

Geneviève FERRETTI

Compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Geneviève FERRETTI

Saisie conservatoire de compte bancaire

La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.  

Sylvain VERBRUGGHE