L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.
Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable
Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.
La caution avertie est celle impliquée dans la vie de l’entreprise garantie
N’est pas une caution avertie une personne intéressée par les fruits de l’entreprise cautionnée dés lors qu’elle n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise.
L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire
L’acte notarié rédigé par un notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.
L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation
Le projet de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
Saisie conservatoire de compte bancaire
La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.
