Suretés / Mesures d’exécution

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Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire

Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites

Geneviève FERRETTI

Formalisme attaché à la garantie personnelle consentie par une personne physique

L'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature et non l’inverse. A défaut celle-ci, ne confirme pas valablement sa volonté de se porter caution solidaire.

Eric DELFLY

Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée

Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires

Geneviève FERRETTI

La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère

Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.

Geneviève FERRETTI

Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées

La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.

Geneviève FERRETTI

La contestation de la surenchère.

Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.

Geneviève FERRETTI

Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.

Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.

Geneviève FERRETTI

Pas de sursis à exécution en cas d’appel d’une ordonnance sur requête du JEX.

Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’Le sursis à exécution n’est pas possible en cas d’appel d’une ordonnance du JEX rétractant une autorisation de sûreté judiciaire.  

Geneviève FERRETTI

Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête

La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.

Geneviève FERRETTI

La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.

Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile

Geneviève FERRETTI

Critère de validité du procès-verbal de description

Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer

Geneviève FERRETTI

Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi

Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.

Sylvain VERBRUGGHE