Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Cass.Civ.2., 30 juin 2022, n°21-10229, n°733 B

Dans son arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation confirme que lorsqu’un créancier souhaite exécuter un arrêt d’appel confirmatif, celui-ci doit au préalable faire signifier également le jugement rendu.

En effet, en application des dispositions de l’article 503 du Code de procédure civile repris comme suit :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »

La Cour statue ainsi :

« Réponse de la Cour

Vu l’article 503, alinéa 1, du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

6. L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement.

7. Pour confirmer le jugement du juge de l’exécution en ce qu’il a déclaré valides le commandement de payer du 8 février 2016 et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016, l’arrêt, après avoir constaté que le jugement du 18 novembre 2013 n’avait pas été signifié aux débiteurs saisis, mais que l’arrêt du 17 septembre 2015 l’avait été, retient que ce dernier arrêt constituait le titre exécutoire de l’intimée lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes allouées par le jugement du 18 novembre 2013, sans que M. et Mme [X] ne puissent valablement opposer l’absence de signification de la décision de première instance non revêtue de l’exécution provisoire.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

On remarquera que la mesure d’exécution a été entreprise postérieurement à l’arrêt confirmatif de sorte qu’il convient d’écarter tout débat sur l’exécution provisoire.

La Cour impose donc au titulaire d’un arrêt confirmatif de faire signifier la décision de première instance, préalable obligatoire à toute exécution forcée.

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