Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.
Recours personnel de la caution
La caution est la seule apte à se prévaloir d’une condition inscrite au contrat principal et stipulée dans son seul intérêt.
Saisie attribution, caractère abusif, complet paiement et contestations…
Seule vaut la situation au jour où le juge statue pour apprécier le caractère abusif de la saisie.
Saisie immobilière : Indivisibilité des créanciers inscrits en cas d’appel
L’appel du jugement d’orientation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, à l’encontre de tous les créanciers inscrits.
Saisie conservatoire et accès FICOBA
L’accès au fichier FICOBA est désormais possible par l’Huissier de justice munie d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire.
Les Huissiers de justice ont enfin accès aux boites aux lettres
Les Huissiers de justice ont enfin accès, depuis le 24 décembre 2021, aux boites aux lettres selon les mêmes modalités que les agents en charge de la distribution du courrier.
Prescription et annulation d’une transaction en procédure collective
L’annulation d’une ordonnance du juge commissaire entraine la remise en état des parties au jour de l’ordonnance impliquant ainsi un délai de prescription de 3 ans.
La subrogation dans le cautionnement : Attention au maintien des garanties et la possible décharge des cautions
Les cautions perdant une garantie dont elles auraient pu user par voie de subrogation peuvent être déchargées de leurs obligations
Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.
Contestation d’une saisie conservatoire, la compétence territoriale du Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour statuer sur une exception de compensation soulevée à l'appui d'une demande de mainlevée de la saisie faite dans un autre lieu.