Cession de droits sociaux, le cédant n’est pas un créancier professionnel au regard du droit du cautionnement
Les associés d’une agence immobilière cèdent leurs parts à un repreneur. Un des associés obtient le cautionnement d’un cessionnaire d’une obligation de remboursement par la société de son compte courant d’associé.
L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat
L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.
Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur
La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.
Saisie attribution d’une créance avant la signification de la cession
Une mesure d’exécution ne pourra être valablement exécutée par le cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance que postérieurement à la signification au débiteur de cette cession.
Saisie conservatoire : la constitution de partie civile ne permet pas d’obtenir un titre exécutoire.
La constitution de partie civile ne permet pas de répondre favorablement aux conditions d’obtention de titre exécutoire à la suite de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire.
Réforme du droit des suretés, l’impact sur les procédures d’exécution
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 publié au journal officiel le lendemain impacte les procédures d’exécution tel qu’il est connu aujourd’hui.
Action en liquidation d’astreinte : Interruption de prescription
L’action au fond n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en liquidation d’astreinte entamée initialement.
Prescription de l’action en liquidation d’astreinte
L’action en liquidation d’astreinte est prescrite par 5 ans, prescription qui ne court pas avant la majorité pour les mineurs non émancipés.
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
La caution, principale victime de sa propre fraude
La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.
Adjudication et charges de copropriété, à qui revient le paiement des charges ?
Le paiement de la provision sur charges exigible incombe au copropriétaire saisi tandis que l’adjudicataire doit s’acquitter du paiement du cout de l’état daté.
Exécution du jugement non exécutoire par la péremption de l’appel
La décision constatant la péremption de l'instance d'appel confère au jugement non exécutoire force de chose jugée et force exécutoire à la condition d'être revêtue de l'autorité de la chose jugée.