La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.
Source : Cass.Com., 29 mars 2023, n°21-21005, n°243 B
Une société est mise en liquidation judiciaire. Préalablement à la procédure collective, le dirigeant avait pu être poursuivi pour de multiples infractions envers l’administration des douanes.
Postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration des douanes fait délivrer un avis de recouvrement provoquant en retour la délivrance d’une assignation par le dirigeant aux fins d’obtention de l’annulation de la notification d’infraction, de l’avis de mise en recouvrement et le dégrèvement du redressement.
Ne prospérant pas devant les juges du fond, il portera le contentieux devant la Cour de cassation qui rejettera la procédure.
Le dirigeant se fonde sur la violation des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent. Le dirigeant critique le raisonnement de la Cour d’appel qui indique que la suspension des poursuites individuelles ne touche pas le dirigeant à raison de leur faute personnelle.
La Cour confirmera le raisonnement des juges du fond comme suit :
« Réponse de la Cour
6. Il résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 de ce code, que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
7. Les dispositions de ce texte ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, c’est à bon droit que l’arrêt retient que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles et que l’administration des douanes ne s’est pas affranchie de cette règle en poursuivant M. [H], sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude. »
Il existera alors une concurrence entre la procédure collective et la procédure en paiement diligentée par le créancier individuel dans l’éventualité d’une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actif.
