Cass.Civ.2., 2 février 2023, n°21-17459, n°120 B / CE 14 octobre 2022, n°462518
Qui est compétent ??? Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France
Le sujet de la compétence de juridiction n’est pas toujours le sujet le plus intéressant à évoquer. Mais il existe toujours ce cas, peu fréquent et amusant ou la question emporte la curiosité de tous.
La Cour de cassation se prononce ici sur renvoi du Conseil d’Etat après une question préjudicielle sur la compétence du juge quant à la saisine d’un aéronef étranger sur le sol français et dont le propriétaire n’est pas domicilié en France.
En l’espèce, un aéronef appartenant à une société Hongroise est immatriculé en Grande-Bretagne, mais parqué sur le sol français.
Le Juge de l’exécution autorise la saisie de l’aéronef emportant alors la contestation de la mesure par un pourvoi.
La Cour de cassation sursoit à statuer et renvoi devant le Conseil d’Etat afin de déterminer si les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile sont compatibles avec les dispositions législatives ultérieures des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L. 511-3 du code des procédures civiles d’exécution qui donnent compétence exclusive au Juge de l’exécution pour autoriser des mesures conservatoires, sous réserve de la compétence concurrente donnée, dans certains cas, au président du tribunal de commerce par l’article L. 721-7 du code de commerce.
Le Conseil d’État décide alors que « Il est déclaré que les dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’aviation civile sont illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France ».
Le renvoi devant la Cour de cassation est alors ordonné rendant alors un arrêt dans la continuité de la décision du Conseil d’État.
On déduit alors que le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
