Il s’agit uniquement d’une modalité de paiement ne déchargeant pas le débiteur

Source :CCass, com, 12 mars 2025, 23-23.961, Publié au bulletin

Une société, appartenant à un groupe de sociétés au sein duquel une convention de trésorerie avait été conclu, ayant été condamnée à rembourser à un de ses associés les sommes figurant en compte courant, elle a demandé à l’une de ses filiales de procéder au paiement.

Aux termes d’une convention de trésorerie, les parties s’engagent à mettre à disposition d’une autre leurs excédents de trésorerie à charge pour cette dernière d’utiliser les fonds à sa disposition dans une optique d’optimisation au niveau du groupe.

La filiale chargée de procéder au paiement a émis des chèques qui ont été rejetés. Par la suite la société débitrice comme la filiale ont fait l’objet d’une procédure collective.

L’associé créancier a déclaré la créance qu’il détenait contre la société au passif de la filiale en charge du paiement laquelle a été rejetée dans le cadre de l’examen du passif.

Les juridictions du fond estimaient que l’existence de la convention de trésorerie ayant permis à la société de solliciter sa filiale pour le paiement de sa dette n’avait pas eu pour effet de transmettre l’obligation de payer.

Le créancier aurait dû déclarer sa créance au passif de la société dont il était associé.

La Cour de Cassation saisie du litige confirme la position de la Cour d’Appel au visa de l’article 511-7 du code monétaire et financier qui dispose : « une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».

Elle estime que la Cour d’Appel après avoir relevé que « la convention de trésorerie versée aux débats stipule que les parties restent indépendantes et continueront d’assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations » a valablement jugé que « l’existence d’une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés » en cause.

En d’autres termes, grâce à l’existence d’une convention de trésorerie au sein d’un groupe, une société peut valablement demander à une autre de payer pour elle. Cela ne constitue néanmoins qu’une modalité de paiement et n’emporte pas la transmission de l’obligation d’une société à l’autre.

Pour que la filiale soit juridiquement engagée envers l’associé créancier, il aurait fallu conclure une convention de délégation de paiement.