Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission.
Les règles de majorité prévues par la loi pour les SARL ne peuvent être modifiés librement par les associés
La Cour de Cassation juge que la majorité prévue pour les modifications statutaires ne peut être modifiée à la baisse
Le Conseil Constitutionnel met de l’ordre dans l’exécution provisoire.
L’exécution provisoire est devenue une « mauvaise habitude » de nos Juridictions de première instance, non pas lorsqu’il s’agit de débattre des risques de récidive pour les atteintes aux personnes, mais dans les affaires dites de délinquance en col blanc. Les lecteurs de Chronos pensent, bien entendu, aux affaires LE PEN ou SARKOZY, qui ne font que mettre en lumière une tendance générale à vouloir, dès la première instance, imposer par l’exécution provisoire la sanction, au mépris, bien souvent, de la présomption d’innocence. La constitutionnalité des règles de l’exécution provisoire interpelait. Le Conseil Constitutionnel a rendu récemment sa décision et impose à…
De nouvelles informations à intégrer au rapport de gestion des sociétés cotées
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, outre la création d’un statut d’élu local, crée le label “ employeur partenaire de la démocratie locale ”. La mention de ce label devra être intégré, ainsi que les actions menées pour promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale, dans le rapport de gestion des sociétés cotées.
Officiers Ministériels : s’affranchir du tarif réglementé, c’est prendre le risque d’une condamnation pour escroquerie.
L’affaire commentée concerne un Notaire, mais le raisonnement utilisé par la Haute Cour peut être dupliqué indifféremment pour les Commissaires de Justice ou les Greffiers des Tribunaux de Commerce dont les émoluments sont fixés par décret.
Vesting, plan d’attribution de stock-options et transfert d’activité
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a pu juger, dans le cadre de la vente d’une branche d’activité, qu’une société cédante qui évoquerait avec ses salariés le plan d’attribution de stock-options de manière déloyale et erronée en se bornant à rappeler qu’en cas de cessation du contrat de travail avant la fin de la période de vesting les options seraient considérées comme non acquises, sans rappeler les mécanismes accélérées d’acquisition présents au plan s’exposait à devoir indemniser la perte de chance des salariés qui n’auraient pas pu convertir leurs options en actions.
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter.
Quand la pluralité d’acteurs met à l’épreuve l’obligation de résultat
La Cour de cassation affirme que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère. En écartant une lecture trop étroite de la mission contractuelle retenue par la cour d’appel, elle consacre une conception objective et renforcée de la responsabilité contractuelle, y compris en présence d’interventions successives de plusieurs intervenants. Civ. 1ère, 28 janv. 2026, FS-B, n° 24-15.298 I - Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation réaffirme avec vigueur les principes…
Résiliation anticipée du contrat : l’indemnisation du créancier limitée à l’exécution effective
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice subi par le créancier à l’initiative de la résiliation ne peut être qualifié de perte de chance d’obtenir le paiement de l’intégralité du solde contractuel. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est résilié de manière anticipée à l’initiative du créancier, le préjudice invoqué ne saurait s’analyser en une perte de chance de percevoir le solde intégral du marché. Com. 3 déc. 2025, F-B, n°24-17.537 I - Résilier un contrat cinq mois avant son terme peut-il s’avérer plus avantageux que de l’exécuter jusqu’à son échéance ? C’est à ce paradoxe…
Réduction de capital et acte anormal de gestion
Un arrêt du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2026 est l’occasion de revenir sur la possible requalification d’une réduction de capital financée au moyen d’un emprunt en acte anormal de gestion : le principe de non-immixtion de l’administration fiscale se heurterait à une appréciation in concreto et à la constatation par le juge de l’impôt d’un intérêt contraire à la société.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.