La caution et la garantie OSEO
La caution qui n’avait pas compris le caractère subsidiaire de la garantie OSEO peut demander la nullité de son engagement en raison d’un vice de son consentement (erreur).
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Le Juge de l’Exécution n’est pas définitivement tenu par la créance inscrite dans le commandement de payer valant saisie.
Le juge ne peut se voir reprocher de retenir une créance supérieure à celui figurant dans le commandement valant saisie.
L’arrêt d’appel qui ne fait que confirmer la prorogation du commandement valant saisie, sans trancher statuer sur une partie du principal n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Un arrêt de Cour d’appel ne tranchant pas une partie du principal ne pourra faire l’objet d’un pourvoi…
Effet attributif d’une saisie-attribution
L’effet attributif d’une saisie-attribution est immédiat, et a joué même en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle s’est fondé le créancier poursuivant. En conséquence, la saisie n’est pas remise en cause par l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.
La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.
L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.
La rentabilité d’une opération garantie ne peut servir d’indicateur à l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution.
Le refus d’une conception dynamique des capacités financières de la caution désormais adopté par la Chambre commerciale.
Assignation de la caution en paiement malgré l’adoption d’un plan de sauvegarde
Un créancier d’une société bénéficiant d’une sauvegarde peut assigner les caution en paiement, prendre des mesures conservatoires, mais ne pourra exécuter la décision qu’au fur et à mesure des échéances du plan
L’inopposabilité de la conciliation préalable au créancier par la caution.
La conciliation préalable à l’appel de la caution n’est pas une exception inhérente à la dette qui ne peut par conséquent être opposée au créancier.