Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
LOI MACRON : création d’une nouvelle procédure de recouvrement des créances de faible montant
L’huissier de justice est au cœur de cette procédure
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
L’engagement de caution signé par un illettré doit être fait par acte authentique
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
L’insuffisance de la précision sur le durée de l’engagement de caution le rend nul
S’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, la durée de l’engagement de caution doit être précisé clairement sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte
Quels sont les critères retenus pour définir une « CAUTION AVERTIE »
La seule qualité de caution avertie n'exonère pas le banquier de son obligation de mise en garde, et ce bien que la caution, également associée de la société cautionnée, ait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et la perte d'autonomie.
Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut pratiquer des mesures conservatoires peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation du juge.
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.