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Cass. 2ème Civ 13 mai 2015, Pourvoi n°14-16.025 n°763 P+B+R+I
Cass. 2ème Civ 13 mai 2015, Pourvoi n°14-12.089 n°762 P+B+R+I
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts extrêmement importants au point d’avoir les honneurs de la publication la plus large possible (P+ B +R +I).
La question qui se posait en l’espèce était relativement simple, mais d’une importance pratique extrêmement importante.
En l’espèce, un créancier avait, dans un premier temps, délivré un commandement aux fins de saisie-vente, puis pris des hypothèques judiciaires conservatoires une semaine plus tard. Pour demander la mainlevée des inscriptions et la nullité de celle-ci, le débiteur oppose la prescription de l’action, dans la mesure où les hypothèques judiciaires conservatoires avaient été prises deux ans et trois jours après le Jugement le condamnant, alors que la prescription en la matière est deux ans.
Toute la question porte donc sur les effets du commandement aux fins de saisie-vente, qui lui, avait été délivré avant l’expiration des deux ans.
La Cour de Cassation précise donc, dans cet arrêt de principe, que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcé, est néanmoins la mesure qui engage l’exécution et qui est dès lors, interruptif de prescription.
Cet arrêt est tout à fait fondamental, et risque d’avoir une répercussion extrêmement importante sur la pratique des voies d’exécution, notamment dans la mesure où un commandement est finalement très simple à faire délivrer par huissier, là où la prise d’une hypothèque judiciaire conservatoire demande une procédure devant le Juge de l’Exécution qui est à la fois, plus complexe, plus coûteuse, et plus longue.
La première étape d’un créancier souhaitant recouvrer sa créance devra donc désormais être quasiment systématiquement la délivrance d’un commandement.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocats
