Note de la revue
L’administration publie désormais une cartographie des montages abusifs qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire ( abusivement) l’impôt.
Il ne s’agit cependant que d’une position de l’administration ,même si certains montages dénoncés apparaissent comme manifestement abusifs , Vivaldi – Chronos a pris la partie de relayer cette information et de la compléter au fil de l’eau par les décisions rendues en la matière par la jurisprudence ou les commissions ad – hoc
Principe
En application de l’article 885 V bis du code général des impôts, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent bénéficier, le cas échéant, d’un plafonnement de leur impôt. Le montant de l’ISF est alors réduit de la différence entre :
le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire, réalisés au cours de la même année en France et hors de France.
Schéma mis en œuvre
Il consiste pour les redevables à ne pas prendre en compte la plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu au titre de la résidence principale ou pour durée de détention et bénéficier ainsi d’un plafonnement de l’ISF plus important.
Les rehaussements
L’administration réintègre la plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement ISF et procède aux rappels correspondants, assortis de l’intérêt de retard et, le cas échéant, d’une majoration de 40 % lorsque le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration.
L’Equipe Vivaldi-Chronos
