L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation

Le projet de distribution amiable du prix  de vente d’un immeuble saisi est notifié aux créanciers et au débiteur qui peuvent le contester dans un délai de 15 jours, à défaut le juge de l’exécution lui donne force exécutoire.

Compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Saisie conservatoire de compte bancaire

La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.