Source : Cass. Com. 6 octobre 2015, pourvoi n°13-20.381, n°855. D.

La Cour de Cassation confirme le mécanisme de la saisie-attribution : l’effet attributif de la saisie est immédiat.

En l’espèce, un commissionnaire en douane obtient une ordonnance d’injonction de payer, et sur la base de cette ordonnance, fait pratiquer une saisie-attribution.

Le débiteur fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer (mais ne conteste pas la saisie elle-même).

En cours de procédure, le débiteur fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur soutient alors que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a suspendu les effets de la saisie-attribution, qui n’a donc pas jouée. Les sommes saisies, en raison de l’ouverture du redressement judiciaire, n’ont pu être payées.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, retenant que la saisie-attribution non contestée a emporté attribution immédiate des sommes, antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a seulement rendu les sommes non disponibles, jusqu’à la décision à intervenir.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective, quant à lui, n’a en rien modifié la situation procédurale, et n’a pas remis en cause l’effet attributif.

Un grand classique, en définitive.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats