Bail commercial, cession de droit au bail et erreur sur la qualité du bailleur
La troisième chambre civile approuve, aux termes de son arrêt du 16 novembre 2023, une Cour d’appel qui a retenu l’erreur sur la nature du droit du bailleur sur le bien, objet même de la cession de droit au bail, laquelle a vicié le consentement du cessionnaire. La Haute Cour précise que l’incurie du cessionnaire sur la qualité du bailleur, est sans effet sur la nullité de la cession.
Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale
L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en…
Acte de vente d’un bien immobilier avec un permis de construire : la caducité du permis de construire prononcée par jugement rendu postérieurement à la vente ne caractérise pas le défaut de délivrance conforme du bien.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.
Condamnation in solidum du diagnostiqueur amiante et de l’agent immobilier : devoirs d’information et de mise en garde de nouveau consacrés par la Cour de cassation.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, un agent immobilier a été condamné in solidum aux cotés du diagnostiqueur amiante au visa de l’article 1240 du Code Civil pour ne pas avoir informé les futurs acquéreurs dès la régularisation de la promesse de vente de la présence très probable d’amiante dans l’immeuble eu égard au type de construction.
Bail commercial, opposition du bailleur et autorisation judiciaire à la cession du fonds de commerce
Aux termes de son arrêt inédit du 16 novembre 2023, la Haute Cour rappelle que si les parties peuvent subordonner la cession du droit au bail avec le fonds de commerce, à l’accord écrit et préalable du bailleur, seule une autorisation judiciaire permet au preneur de passer outre la résistance abusive du bailleur et son refus injustifié à la cession, laquelle est d’ordre public.
L’action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l’empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 février 2023.
Trouble manifestement illicite et exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
L’existence d’un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d’exercice par l’un des copropriétaires d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Le paiement du marché est dû même en l’absence de levée des réserves
Même en l’absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie.
Le constructeur de maisons individuelles doit prendre en charge les travaux propres à se conformer au PLU non prévus au contrat
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.
Surface de vente, Tascom : Précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial
Par une circulaire en date du 15 novembre 2023, le gouvernement entend « baliser » le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial, en prenant acte de la doctrine du Conseil d’État, telle qu’issue de sa décision du 16 novembre 2022.
Rappel du caractère indispensable de la signature par le salarié de son contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Le défaut de fabrication est un vice caché
Le défaut de fabrication caractérisant une inaptitude de la chose vendue à son usage normal constitue un vice caché.