INCIDENCE DE LA FAUTE DE LA VICTIME SUR L’ETENDUE DU DROIT A REPARATION
Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. Cour de cassation, 5 juin 2025, n° 23-23.775 I – Par un arrêté préfectoral de 1978, une société industrielle a été autorisée à exploiter, dans une ancienne carrière d’argile, une décharge destinée à accueillir des résidus de traitement chimique issus de son activité de fabrication d’acier. Cette exploitation a cessé en 1992, et des travaux de remise en état ont été prescrits par…
SERVITUDE DE PASSAGE : UN DROIT REEL AU PROFIT DU FONDS ET NON DE SON PROPRIETAIRE
Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne. Cour de cassation, 19 juin 2025, n° 24-11.456 I – Le propriétaire d’une parcelle a assigné, en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur celle-ci, le propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins ainsi que le preneur à bail rural exploitant plusieurs de ces terrains. Le propriétaire voisin et le preneur à bail rural ont demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle ou, à titre subsidiaire, une…
Pas de réception judiciaire pour un logement qui n’est pas en état d’être reçu compte tenu des malfaçons et non façons le rendant inhabitable
L'ampleur des malfaçons et non-façons empêchant l'immeuble d'être considéré comme habitable, celui-ci n'est donc pas en état d'être reçu et ne peut faire l'objet d'une réception judiciaire. Source : Cass.3ème Civ., 20 mars 2025, n°23-20.475 En l’occurrence, la Cour d'appel avait constaté, au vu du rapport d'expertise judiciaire, l'absence majoritaire de pose ou de raccordement des sanitaires, un défaut de finition du réseau électrique intérieur, l'absence de système de chauffage, l'absence de certaines menuiseries/huisseries. S’y s'ajoutaient de nombreux autres désordres relatifs à la charpente, aux menuiseries, au parquet, à la VMC et aux portes d'entrées. Les immeubles n’étaient donc pas habitables…
Nullité du commandement aux fins de saisie-vente faute de mention du titre exécutoire
Le commandement aux fins de saisie-vente visant le recouvrement de dépens d'instance engage la mesure d'exécution forcée. Il doit contenir la mention du certificat de vérification des dépens ou de l'ordonnance de taxe, exécutoires.
POINT DE DEPART DU DELAI DE L’ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE DES VICES-CACHES
Le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur (ou son assureur) contre le fournisseur ou son assureur court non pas à compter de la connaissance du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur, ou à défaut, de l’exécution de son obligation à réparation. Cour de cassation, 28 mai 2025, n° 23-18.781 I – Dans le cadre d’une opération de réhabilitation de logements, le maître de l’ouvrage a confié le lot bardage à une entreprise. Cette dernière s’est approvisionnée en chevrons de bois auprès d’un fournisseur. Une assurance dommages-ouvrage a été…
LIMITES DE LA GARANTIE DECENNALE AU DOMMAGE FUTUR NON ENCORE REALISE
Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale. Cour de cassation 26 juin 2025 n° 23-18.306 I – Une société civile immobilière a procédé à la construction d’un local à usage commercial et industriel, occupé après son achèvement par une société d’exploitation dirigée par deux personnes physiques. Ont…
Servitude de passage et trouble manifestement illicite
Une caméra installée captant l’image des personnes empruntant une servitude de passage constitue un trouble manifestement illicite Source : Cass., 3ème Civ., 10 avril 2025, n°23-19.702 C’est ce qu’a décidé la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision intéressante, publiée au bulletin, comme suit : « Faits et procédure1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023), rendu en référé, M. est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI-, contiguë à celle cadastrée section AI-, à usage de chemin.2. Il a édifié un mur sur ce qu'il considérait être la limite séparative des deux parcelles et installé un dispositif de vidéo-surveillance…
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’insuffisance d’actif ne figure pas parmi les conditions permettant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. En conséquence, l’absence d’insuffisance d’actif ne peut fonder le refus du prononcé d’une faillite personnelle.
Contrôle par le Juge de l’exécution en matière de chèque impayé
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité d'un titre exécutoire établi par un commissaire de justice à la suite d'un chèque impayé.
Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entrainer la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés
Le législateur souhaite rendre plus fiable le registre en renforçant les sanctions applicables
Fraude au président : la Cour de cassation précise les règles de responsabilité bancaire
Par deux arrêts en date du 12 juin 2025, la cour de cassation apporte des précisions quant au régime de responsabilité sur la « Fraude au président ». Cet arrêt sera l’occasion à partir de la rentrée de rédiger une suite d’article sur la fraude en elle-même et les responsabilités de chacun mais surtout sur les moyens de l’éviter.
VEFA et Délai de livraison
La clause du contrat de VEFA prévoyant la suspension du délai de livraison convenu, en cas de cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries tout en précisant que pour l'appréciation de ces événements, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter à un certificat établi par l'architecte ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité, n’est pas abusive. Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-21.499 En l’occurrence des acquéreurs, consommateurs (personnes physiques), avaient conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement auprès d’une SCCV, stipulant une livraison de l'immeuble le 30 mars 2019.Un procès-verbal de…