Droit au retrait litigieux et cessions de créances successives
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, n°270 FS En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. Lorsqu’une cession porte sur un droit litigieux au sens de l’article 1700 du Code civil, le débiteur cédé peut se libérer de son obligation envers le cessionnaire en remboursant le prix réel de la cession, majoré des frais et des loyaux coûts, ainsi que des intérêts à compter du jour du paiement du prix de la cession par le cessionnaire. Cette disposition profite au débiteur…
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et dispositions en matière de baux locatifs
La loi du 13 juin 2025, publiée le 15 juin, procède à la mise en place de nouveaux dispositifs législatifs aux fins de lutter contre le narcotrafic et notamment dans le secteur du bail d’habitation. LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L’article 62 de ladite loi dispose notamment que : II.-Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de…
Loi du 16 juin 2025 n°2025-541 : assouplissement des règles en cas de transformation de bureaux en logements au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Vente d’immeuble et garantie des vices cachés
Le vendeur qui connait l’existence d’un vice au moment de la conclusion de la vente est tenu à garantie, malgré la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’acte de vente. Cass.3ème Civ., 5 juin 2025, n°23-14.619 I- Au cas d’espèce, une venderesse avait vendu à des acquéreurs une maison individuelle qu'elle habitait et avait fait construire. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. Quelques semaines après la vente, les acquéreurs avaient constaté des infiltrations d’eau qu’ils avaient signalées à la venderesse, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au…
Déchéance des intérêts faute d’information de la caution jusqu’à extinction de la dette
Le prêteur doit continuer à envoyer les informations annuelles à la caution jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, même après un premier retard de paiement et un rappel. Si le prêteur ne le fait pas, il risque de perdre les intérêts.
Tout litige impliquant une SARL doit par principe être tranché par le tribunal de commerce
Peut importe que l’activité exercée soit civile et non commerciale
L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme pouvant être régularisé.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025.
Obligations de résultat du bailleur copropriétaire
Le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués et d'indemniser le preneur de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation et ce peu important qu’il ait réalisé à ce titre des diligences auprès du syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes à l’origine des désordres
Une réclamation auprès de l’administration fiscale peut prendre de nombreuses formes
Utiliser le service de correction à la disposition des contribuables après la réception des avis d’imposition en est une
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l’abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d’ancienneté
Petit tout rapide à l’occasion de la publication des derniers litiges sur l’abattement renforcé de la fiscalité des cessions de titre
Inopposabilité de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances
Le défaut, dans la police, de mention relative au point de départ du délai de la prescription biennale ainsi que des causes d'interruption, y compris ordinaires, du délai de prescription rend cette prescription inopposable à l'assuré Source : Cass.2ème Civ., 28 mai 2025, n°23-21.067 Dans le droit fil du commentaire effectué sur l’arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2025 (n°23-22.880), cette décision qui porte à nouveau sur le sujet de l'information suffisante concernant la prescription qui doit être donnée dans la police, rappelle que les points de départ du délai comme les…
Formalités en cas de pluralité de destinataires à accomplir par le Commissaire de justice en cas de recherches infructueuses
Le commissaire de justice, lorsqu’il signifie un acte à deux débiteurs par procès-verbal de recherches infructueuses, doit, s’il rédige un acte unique, effectuer distinctement à chacun les formalités d’envoi de l’acte de signification.