Garantie de l’AGS en cas de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
La garantie de l’AGS est due, pour les créances antérieures à la procédure de sauvegarde, lorsque celle-ci est convertie en redressement judiciaire.
L’effet suspensif du recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical est contraire à la Constitution.
De tels recours ne sont donc plus suspensifs depuis le 5 avril 2014
L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?
Le salarié qui s’est rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif alors qu’il est en congés payés, n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés et peut prétendre au paiement des heures effectuées dans ce contexte.
Elections des représentants des salariés au comité d’établissement d’une entreprise.
L’absence de mentions au procès-verbal « des heures d’ouverture et de clôture de scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R57 du code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifie à elle seule l’annulation des élections ».
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
Fin du mandat de délégué syndical
Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales à laquelle le syndicat ayant procédé à la désignation était affilié
Lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les salariés ont-il droit à une indemnisation supplémentaire ?
La réponse est non, à moins que la convention collective ne le prévoie expressément.
Suspension d’une réorganisation exposant les salariés à des risques psychosociaux.
L’identification des risques psychosociaux n’étant pas suffisante pour permettre au CHSCT et à des syndicats de procéder à l’appréciation de la réalité des risques, la mise en œuvre du projet de réorganisation est suspendue.