L’employeur doit-il payer les heures passées en réunion par un représentant du personnel en congés payés ?

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN - Avocat

 

Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 27/11/2013 n°12-24465, publié au bulletin

 

Le traitement des heures de délégation autrement appelé crédit d’heures et des heures passées en réunion est quelque peu différent.

 

Les heures de délégation octroyées aux salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel permettent à ceux-ci de bénéficier dans les limites que la loi fixe, du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

 

L’article L2315-3 du Code du Travail prévoit que ces heures sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme telles ; elles n’entrainent aucune perte de rémunération et ouvrent droit notamment au paiement le cas échéant de repos compensateur voire de majorations de nuit pour le salarié qui travaille habituellement la nuit et prend ses heures de délégation le jour.

 

S’agissant des heures passées en réunion, qui ne sont pas déduites des heures de délégation, celles-ci sont rémunérées comme temps de travail.

 

En l’espèce, un salarié prend ses congés payés et fait valoir ses droits à la retraite à l’issue de ceux-ci.

 

Il cite son employeur devant le Conseil de Prud’hommes, motif pris de ce que les heures passées à assister à des réunions à l’initiative de l’employeur pendant sa période de congés payés devaient lui être réglées.

 

L’employeur s’y oppose : ces heures ne peuvent selon lui se cumuler avec l’indemnité de congés payés.

 

La décision de la Cour de Cassation qui écarte cette argumentation, est logique.

 

Elle constate que les réunions étaient fixées à l’initiative de l’employeur, que le salarié s’y est rendu pour exercer son mandat représentatif dans l’intérêt de la collectivité du salarié.

 

Elle relève par ailleurs, que le salarié n’a pu du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre.

 

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée sur la situation du salarié qui travaillant la nuit, participe aux réunions du comité d’entreprise et ou du CHSCT le jour en lui reconnaissant la possibilité de revendiquer le paiement de ces heures de réunion .[1]

 

En l’espèce le salarié ne pouvait prétendre à des congés supplémentaires du fait de son départ en retraite ; les heures de réunion devaient donc lui être payées.

 

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

 


[1] Cass. Soc. 11.06.2008 n°07-40.823

 

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