Source : Décret 2014-1025 du 8 septembre 2014
La loi de sécurisation de l’emploi a posé le principe de la généralisation à tous les salariés d’une couverture collective obligatoire minimale qui devra être financée par les employeurs à hauteur de 50% au moins.
Les employeurs devaient engager une négociation obligatoire sur le thème de la couverture santé dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical avant le 1er juillet 2014.
A défaut de mise en place de la couverture santé pour le 1/1/2016, l’employeur doit mettre en place cette couverture santé par voie de décision unilatérale.
Le décret d’application précise l’étendue de la couverture minimale et les conditions de dispense d’adhésion.
Les dépenses de santé minimales couvertes devront être :
– Le ticket modérateur
– Le forfait journalier hospitalier, les frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 25% en plus des tarifs de responsabilité le remboursement des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel dans la limite des frais exposés par l’assuré sous la forme d’un forfait minimum.
Certains salariés pourront être dispensés d’adhésion ; l’employeur devra cependant fournir une demande de dispense
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
