Autre motif légitime et sérieux de congé délivré au locataire : la transformation du logement en bureaux rendue nécessaire
Le Crédit Municipal de Paris, bailleresse des lieux loués, présente un motif légitime et sérieux de donner congé à ses locataires dès lors que l’accroissement de son activité ayant entraîné le recrutement de nouveaux salariés nécessitait un agrandissement des locaux.
La personne morale qui exploite une œuvre sous son nom est présumée en être titulaire
Une décision qui n’a pas de quoi surprendre.
Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire
Police DO et sanction de la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance
La majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect par l’assureur du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article L.242-1 du code des assurances, concernant une police souscrite en 1999, est encourue en cas de notification simultanée par l’assureur du rapport d’expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie.
La finance et le Luxembourg…
A l’heure de la transparence, de la moralisation des affaires publiques et financières, mais aussi face à l’instabilité fiscale en France, l’offre de placements au Luxembourg attire de plus en plus les investisseurs.
Définition de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Bénéficiaire de l’action en garantie décennale
L’action en garantie décennale ne bénéficie pas au locataire.
Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts et intégartion dans le TEG des frais de souscription de parts sociales
La déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la Consommation est soumise à la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce. De même dés lors que l’octroi du prêt est subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice de crédit.
