Le crédit d’impôt recherche, outil dans la lutte contre la contrefaçon
Le ministère de l’économie et des finances apporte des précisions
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.
Des fonds dédiés
Le client investisseur optimise ses coûts et ses ressources quand les conseils patrimoniaux des avocats ou notaires peuvent trouver une application dans la gestion financière
Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.
Emprunts toxiques des collectivités :
Condamnation d'un prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur une opération de swap, mais victoire en demi teinte.
Délit d’initié et notion d’information privilégiée.
Suite et fin ? de l’affaire Clarins… la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié du CIC, poursuivi pour manquement d’initié.
Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.
La notion de savoir-faire dans le contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine
Constitue le savoir-faire d’un contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine la remise d’un manuel informatif et opératoire étoffé, d’un fascicule de formation, d’une méthode commerciale originale détaillée ainsi que d’un logiciel condensant l’expérience acquise par le franchiseur.
Résolution d’une vente et restitutions réciproques
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !
Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.