Sanctions de l’obligation de renseignement du tiers saisi
Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie attribution, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement, n’encourt pas, s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur, l’obligation de s’acquitter des causes du commandement.
Expulsion et trêve Hivernale
Intempéries : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars
Harmonisation du droit français de l’environnement au droit européen
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable
Distribution exclusive et intuitu personae
Le contrat de distribution exclusive n’est pas, par nature, un contrat conclu en raison de la personne du dirigeant du distributeur.
Associé d’une société civile en dissolution : il est trop tard pour se retirer.
Caractérisation des besoins de la société en cours de sa période de liquidation, condition pour le maintien de sa personnalité morale.
Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution
Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence
Le salarie peut-il utiliser les messages téléphoniques laissés par son employeur sur son téléphone portable ?
«L’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, constitue un mode de preuve licite. »
Opposabilité de la clause attributive de juridiction au sous acquéreur d’un bien, tiers au contrat initial
La clause attributive de juridiction contenue dans un contrat de vente est inopposable au sous acquéreur du bien vendu, dès lors que le sous acquéreur n’a pas donné son consentement exprès à l’égard de ladite clause.
Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé
Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation
Rupture conventionnelle : un unique entretien n’est pas suffisant lorsque le salarié bénéficie d’un système de rémunération particulièrement complexe.
Lorsque l'indication du salaire moyen porté sur la convention de rupture est erronée, elle vice le consentement du salarié qui peut légitimement croire que ses allocations de chômage seront basées sur ce salaire moyen.
Cautionnement, mentions manuscrites et signature
Le bloc de texte manuscrit, reprenant les mentions de l’article L341-2 immédiatement suivies de celles de l’article L341-3 du Code de la consommation, n’a pas à être scindé par la signature de la caution, dès lors que celle-ci appose sa signature à la fin du bloc de texte