Source : BOI IR CHAMP-20-10 n°50, BOI IR CHAMP 20-20-10 n°20, BOI IR LIQ 10-20-20-10 n°110, 150, 210 et 380 mis à jour au 26 mars 2014
Pour le calcul du quotient familial, les parents isolés (contribuables célibataires, divorcés ou séparés ne vivant pas en concubinage) bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
Il en est de même des contribuables qui vivent seuls et qui ont élevé seul un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 années.
La condition pour obtenir cette demi-part supplémentaire est de vivre seul. Cette condition est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Depuis la modification des modalités d’imposition lors de l’année du mariage ou de la séparation, les contribuables optant pour l’imposition distincte peuvent potentiellement bénéficier de cette demi-part supplémentaire l’année de l’évènement. Ils sont en effet considérés comme des célibataires du 1er janvier au jour du mariage ou du jour de la séparation au 31 décembre.
Lors de la mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale modifie la date d’appréciation de la condition de vivre seul lors l’année du mariage ou de la séparation : cette condition doit désormais être appréciée au 31 décembre.
Cette modification a donc pour conséquence d’exclure du bénéfice de la demi-part supplémentaire les contribuables contractant mariage puisque la situation avant le mariage n’est plus prise en compte.
Cette modification est en revanche plus favorable aux contribuables se séparant.
Cette modification a vocation à s’appliquer à compter des revenus 2014 mais l’administration fiscale admet que cette disposition peut s’appliquer dès les revenus 2013 si elle s’avère plus favorable aux contribuables.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
