La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.
Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile
Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »
Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?
Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction
Critère de validité du procès-verbal de description
Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer
Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.
Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.
La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction
La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..
Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s’impose !
Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.
Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti
Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit
Les conditions de la non intégration de l’assurance-incendie dans la détermination du TEG
Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l’octroi du prêt.