Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)
Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?
La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant
Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Drôle de concept…ion
Encourt la nullité pour défaut d’objet un contrat de cession de droit d’auteur portant un concept non-protégeable, peu importe que le concept ait fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.
Les conditions de calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont modifiées
L’administration fiscale pose comme exigence supplémentaire le règlement effectif des dépenses
Constat d’achat sur internet et saisie-contrefaçon déguisée : nouvel épisode
Constitue une saisie-contrefaçon déguisée le constat d’achat réalisé par un huissier qui ouvre un compte-client en déclinant sa qualité dans la rubrique « complément d’adresse » et non dans la rubrique « complément d’information », commande et prend livraison du produit argué de contrefaçon puis le place sous scellé.
Déclaration préalable des liquidations, ventes au déballage, et soldes
La déclaration préalable des ventes en liquidations devra, à compter du 1er juillet 2014, être adressée en mairie.
Les travaux dispensés de toute formalité au sens de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme peuvent être soumis à la nécessité d’une demande de permis de construire
Les travaux dispensés de toute formalité doivent être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n’est pas achevée, soit en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.
Souscription de parts de SCPI : pas d’obligation de mise en garde du PSI, mais une simple information.
Il n’y a pas d’obligation, pour le PSI, de mise en garde spécifique du souscripteur de parts de SCPI. Mais ce dernier doit toujours être informé des risques, même improbables, que présente son investissement en corolaire des avantages annoncés.
L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit
Il revient à celui qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire d’apporter la preuve que le créancier ne présente pas des garanties suffisantes de restitution des fonds.
Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Action en revendication contre une marque déposée par une collectivité territoriale
Est frauduleux le dépôt à titre de marque du nom d’une association qui s’est inspirée du lieu où elle exerçait son activité en vertu d’une convention d’occupation précaire signée avec la collectivité territoriale propriétaire.