Règles de compétence territoriale en matière de contrefaçon sur internet
La compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de faits de contrefaçon réalisés par l’intermédiaire d’un site internet est subordonné au fait que ce dernier soit effectivement destiné au public français. La livraison d’un seul produit contrefaisant en France commandé pour les besoins de la cause ainsi que la rédaction du site en langue étrangère ne permettent pas de caractériser cette destination.
Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Frais de diagnostics techniques
Les parties peuvent librement décider de mettre à la charge de l’acquéreur les frais de diagnostics techniques
Précision de la notion d’enseigne
Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, la forme ou l’image apposée sur la façade ou la devanture du lieu même ou s’exerce l’activité
Résiliation triennale du preneur et délai de préavis
Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail
Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change
Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.
Déclaration préalable et opposition
Une notification irrégulière emporte l’illégalité de l’opposition.
En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation
Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail
Acquéreur de parts sociales : la contre garantie d’un engagement de cautionnement n’est pas un cautionnement.
Un acquéreur de parts sociales qui s'engage à rembourser au cédant les sommes qui pourraient être mises à sa charge en cas d'exécution de la caution à son égard ne constitue pas un cautionnement.