Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
Cession d’entreprise : cumul des garanties contractuelles et légales
La garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur n’interdit pas l’acheteur de solliciter la nullité de la cession pour dol
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Un rapport parlementaire transmis le 18 mars au gouvernement propose une modification des dispositions du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Si les époux s’obligent à une communauté de vie, ils ne peuvent pas pour autant profiter ensemble de certains régimes de faveur fiscaux
L’abattement appliqué sur la plus value à l’occasion de la cession de titres par un dirigeant prenant sa retraite et son conjoint est réservé au dirigeant seulement
Cession de droits sociaux : quand embellir la mariée ne constitue pas une manœuvre dolosive…
Des prévisions restent des prévisions et on ne peut reprocher au vendeur d'avoir surestimé le chiffre d'affaires prévisionnel.
Promesse synallagmatique de cession de droits sociaux : quand la date est passée, c’est trop tard…
… Nonobstant la signature d'un avenant reportant la date de réalisation.
Une promesse ayant pour objet de transférer la totalité des parts d’une société commerciale est un acte de commerce qui peut valablement comporter une clause compromissoire.
La clause compromissoire valable entraîne l'incompétence du Tribunal de Commerce.
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : consultation publique
L'Administration met en consultation publique, jusqu'au 14 novembre 2014, de nouveaux commentaires sur la réforme, par les dernières lois de finances, du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, y compris celles distribuées par les OPCVM et assimilés.
Le BOFIP est (enfin) mis à jours des réformes opérées par les loi de finance 2012 et 2013 sur les plus values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de droits sociaux
Le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour des dispositions réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Le gain de cession de titres constaté par le dirigeant d’une société suite à la levée d’une option d’achat peut relever de la catégorie des traitements et salaires pour l’impôt sur le revenu
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question
Transmission d’entreprise/Cession d’entreprise : L’indemnité de rétractation n’est pas nécessairement imposable aux BNC
Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel estiment (dans certaines conditions) que l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société, à la suite de l’exercice du droit de retrait du cessionnaire de l’entreprise, n’est pas imposable au titre des BNC.