Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu
Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d’acquisition de titres
La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.
Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise
Limitation des opérations entrant dans le champ d’information , assouplissement de l’obligation d’information et substitution de la nullité par une amende , telles sont les principales modification opérées à une loi dont on ne parvient toujours pas à comprendre l’intérêt.
Cession d’entreprise : cumul des garanties contractuelles et légales
La garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur n’interdit pas l’acheteur de solliciter la nullité de la cession pour dol