Les personnes éligibles au dispositif actuel
Les personnes pouvant bénéficier de l’Accre sont les suivantes :
– Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
– Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
– Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
– Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
– Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
– Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
– Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
– Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
– Les salariés repreneurs d’une entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
– Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les modalités de la création ou de la reprise
Ces personnes doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
La personne éligible doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
– Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
– Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
L’aide
Si ces conditions sont remplies, le créateur ou repreneur bénéficiera d’une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.
Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 732 € en 2018.
L’exonération sera totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 799 € en 2018). L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 799 € et 39 732 € en 2018).
Sont exonérées les cotisations correspondant notamment :
– à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
– aux prestations familiales,
– à l’assurance vieillesse de base.
Restent dues les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Les modifications apportées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018
Le dispositif d’exonération est rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ».
Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sont visés. Le nouvel article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale énonce :
« Bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611-1 du présent code ou de l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. »
Ainsi, pourront bénéficier de l’exonération toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
– soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
– soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
La durée de l’exonération demeure fixée à un an.
Ce dispositif d’exonération demeure encadré.
Ainsi, sauf exception, le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, pas être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part, prévues aux articles L 613-1 et L 621-3 du Code de la sécurité sociales, sous conditions de revenus.
Aussi, une personne ne pourra pas bénéficier de l’exonération mentionnée pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Clara DUBRULLE
Vivaldi Avocats
